S. 1-1421 Fiche du dossier Ch. 49-2115

Projet de loi relative à la réparation des dommages de guerre 40-45 en application de la loi du 6 juillet 1948 mettant à charge de l'Etat la réparation des dommages de guerre aux biens nécessaires à un service public ou à la poursuite d'une fin d'intérêt général
Antoine Duquesne   Josy Arens   Michel Moock   André Schellens   Julien Van Aperen   Guy Larcier  

dommage de guerre
administration publique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2115/1 Proposition de loi 31/3/1999
1-1421/1 1-1421/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 28/4/1999
Ch. 49-2115/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/4/1999
1-1421/2 1-1421/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1421/3 1-1421/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1421/4 1-1421/4 (PDF) Amendement 30/4/1999
1-1421/5 1-1421/5 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
31/3/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2115/1
1/4/1999   Prise en considération
1/4/1999   Demande d'urgence (Adoptée)
Annales n° 333, p. 11732-11733
28/4/1999   Examen
Annales n° 341, p. 11984-11985
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 342, p. 12025 		Doc. Ch. 49-2115/2
28/4/1999   Adoption sans amendement
28/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1421/1 1-1421/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
29/4/1999   Exercice droit d'évocation
29/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
30/4/1999   Discussion générale Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
30/4/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1421/4 1-1421/4 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+33/-20/o12) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1421/5 1-1421/5 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Envoi en commission
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean Bock
29/4/1999   Exposé introductif
Ministre des Transports
29/4/1999   Examen
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1421/2 1-1421/2 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1421/3 1-1421/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
2/7/1999   Sanction et promulgation
15/7/1999   Publication (27165-27166)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 28/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 29/4/1999 15 14/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 230 		Délai d'examen (S1) 30/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
2/7/1999 15/7/1999, page 27165-27166