S. 1-1410 Fiche du dossier Ch. 49-1940

Projet de loi modifiant l'article 59 de la nouvelle loi communale
Patrick Van Gheluwe   Jean-Pierre Detremmerie   Charles Janssens   Daniël Vanpoucke  

garantie
receveur communal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1940/1 Proposition de loi 20/1/1999
1-1410/1 1-1410/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-1940/2 Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
Ch. 49-1940/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
20/1/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1940/1
28/1/1999   Prise en considération
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11896
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 338, p. 11924
Doc. Ch. 49-1940/3
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1410/1 1-1410/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-273
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999