S. 1-1409 Fiche du dossier Ch. 49-363

Projet de loi modifiant la loi du 10 mars 1980 relative à l'octroi du titre honorifique de leurs fonctions aux bourgmestres, aux échevins et aux présidents des conseils des centres publics d'aide sociale ou des anciennes commissions d'assistance publique
Jozef Van Eetvelt  

distinction honorifique
représentant de collectivité locale ou régionale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-363/1 Proposition de loi 11/1/1996
Ch. 49-363/2 Amendement 13/3/1996
Ch. 49-363/3 Amendement 9/3/1999
Ch. 49-363/4 Rapport fait au nom de la commission 26/3/1999
Ch. 49-363/5 Texte adopté par la commission 26/3/1999
Ch. 49-363/6 Amendement présenté après le dépôt du rapport 1/4/1999
1-1409/1 1-1409/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-363/7 Rapport complémentaire 22/4/1999
Ch. 49-363/8 Texte adopté par la commission 22/4/1999
Ch. 49-363/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
11/1/1996   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-363/1
25/1/1996   Prise en considération
31/3/1999   Examen
Annales n° 332, p. 11695
1/4/1999   Renvoi en commission
Annales n° 333, p. 11743
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11896-11897
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+110/-2/o14)
Annales n° 338, p. 11923-11924 		Doc. Ch. 49-363/9
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1409/1 1-1409/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
Voir documents Sénat n° 2-272
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/3/1999, 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999