S. 1-1407 Fiche du dossier Ch. 49-2123

Projet de loi relative aux effets de la dissolution des Chambres législatives à l'égard des projets et propositions de loi dont elles sont saisies
Didier Reynders   Claude Eerdekens   Jacques Lefèvre   Paul Tant   Louis Vanvelthoven   Patrick Dewael  

dissolution du Parlement
procédure législative
projet de loi
proposition de loi
commission parlementaire de concertation

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2123/1 Proposition de loi 1/4/1999
1-1407/1 1-1407/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2123/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1407/2 1-1407/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1407/3 1-1407/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/4/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2123/1
1/4/1999   Prise en considération
1/4/1999   Demande d'urgence (Adoptée)
Annales n° 333, p. 11732
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11894
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+119/-0/o6)
Annales n° 338, p. 11923 		Doc. Ch. 49-2123/2
22/4/1999   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
22/4/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1407/1 1-1407/1 (PDF)
22/4/1999   Envoi en commission: Affaires institutionnelles
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
29/4/1999   Discussion générale Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
29/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+56/-0/o8) Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
  Commission: Affaires institutionnelles
22/4/1999   Envoi en commission
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Désignation rapporteur(s): Hugo Vandenberghe
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-0/o1), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1407/2 1-1407/2 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1407/3 1-1407/3 (PDF)
29/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction
5/5/1999   Sanction et promulgation
7/5/1999   Publication (15881-15882)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 29/4/1999
Commission: Affaires institutionnelles
Examen en commission terminé 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
5/5/1999 7/5/1999, page 15881-15882