S. 1-1402 Fiche du dossier Ch. 49-2120

Projet de loi modifiant l'article 10 de la loi 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles
Chris Moors   Rudy Demotte   Robert De Richter   An Hermans   Marceau Mairesse   Dirk Pieters   André Schellens   Jo Vandeurzen   Ingrid van Kessel   Servais Verherstraeten  

indemnisation
aide aux sinistrés
désastre naturel
Fonds des calamités

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2120/1 Proposition de loi 1/4/1999
1-1402/1 1-1402/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2120/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1402/2 1-1402/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1402/3 1-1402/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1402/4 1-1402/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/4/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2120/1
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11892-11893
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 338, p. 11923 		Doc. Ch. 49-2120/2
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1402/1 1-1402/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1999   Exercice droit d'évocation
27/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
29/4/1999   Discussion générale Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
29/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1402/4 1-1402/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/4/1999   Envoi en commission
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
29/4/1999   Exposé introductif
Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1402/2 1-1402/2 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1402/3 1-1402/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
23/12/1999   Sanction et promulgation
20/1/2000   Publication (1925)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 29/4/1999, 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 225 		Délai d'examen (S1) 28/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/12/1999 20/1/2000, page 1925