S. 1-1400 Fiche du dossier Ch. 49-2096

Projet de loi portant des dispositions diverses "Santé publique"
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit d'établissement
pharmacie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2096/1 Projet de loi 23/3/1999
Ch. 49-2096/2 Amendements 20/4/1999
1-1400/1 1-1400/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2096/3 Rapport fait au nom de la commission 22/4/1999
Ch. 49-2096/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1400/2 1-1400/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
23/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2096/1
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11894
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+97/-0/o31)
Annales n° 338, p. 11922 		Doc. Ch. 49-2096/4
22/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/46
(Pas encore disponible)
1/4/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/46
(Pas encore disponible)
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1400/1 1-1400/1 (PDF)
28/4/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1400/2 1-1400/2 (PDF)
28/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
13/5/1999   Sanction et promulgation
19/6/1999   Publication (23154-23156)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 5 27/4/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/4/1999 0 27/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/1999 19/6/1999, page 23154-23156