S. 1-1397 Fiche du dossier Ch. 49-1421

Projet de loi abrogeant les articles 10 et 19 de l'arrêté royal du 24 juillet 1997 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière, en application de l'article 3, § 1er, 1°, de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Rony Cuyt   Pierre Beaufays   Alfons Borginon   Frans Cauwenberghs   Philippe Dallons   Jan Eeman   Ferdinand Ghesquière   Yvon Harmegnies   Raymond Janssens   Jean-Paul Moerman  

organisation du travail
retraite anticipée
régime de retraite
travail à temps partiel
personnel militaire
interruption de carrière

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1421/1 Proposition de loi 16/2/1998
1-1397/1 1-1397/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-1421/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/2/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1421/1
5/3/1998   Prise en considération
21/4/1999   Examen
Annales n° 337, p. 11874-11875
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11920
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 338, p. 11920
Doc. Ch. 49-1421/2
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1397/1 1-1397/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
Voir documents Sénat n° 2-277
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999