S. 1-1393 Fiche du dossier Ch. 49-2106

Projet de loi relative à la médecine de contrôle
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

contrat de travail
incapacité de travail
médecin
accès à la profession
droit du travail
médecine du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2106/1 Projet de loi 26/3/1999
Ch. 49-2106/2 Amendements 31/3/1999
Ch. 49-2106/3 Texte adopté par la commission 6/4/1999
Ch. 49-2106/4 Rapport fait au nom de la commission 13/4/1999
1-1393/1 1-1393/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2106/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1393/2 1-1393/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2106/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 337, p. 11871
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+122/-0/o8)
Annales n° 338, p. 11919 		Doc. Ch. 49-2106/5
22/4/1999   Adoption avec amendement
1/4/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/46
(Pas encore disponible)
1/4/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/46
(Pas encore disponible)
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1393/1 1-1393/1 (PDF)
28/4/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1393/2 1-1393/2 (PDF)
28/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
13/6/1999   Sanction et promulgation
13/7/1999   Publication (26947-26950)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 5 27/4/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/4/1999 0 27/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/6/1999 13/7/1999, page 26947-26950