S. 1-1390 Fiche du dossier Ch. 49-2050

Projet de loi modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l'information et la protection du consommateur
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

délit économique
jeu de hasard
monnaie électronique
promotion commerciale
protection du consommateur
publicité
publicité abusive
réglementation commerciale
vente aux enchères
vente à distance
protection des données
mesure nationale d'exécution
information du consommateur
activité bancaire
prix réduit
société d'investissement
vente
vente au rabais
commerce électronique
publicité comparative
signature électronique

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2050/1 Projet de loi 10/3/1999
Ch. 49-2050/2 Amendement 24/3/1999
Ch. 49-2050/3 Amendements 30/3/1999
Ch. 49-2050/4 Rapport fait au nom de la commission 14/4/1999
Ch. 49-2050/5 Texte adopté par la commission 14/4/1999
Ch. 49-2050/6 Amendement présenté après le dépôt du rapport 21/4/1999
1-1390/1 1-1390/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2050/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1390/2 1-1390/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 28/4/1999
1-1390/3 1-1390/3 (PDF) Texte adopté par la commission 28/4/1999
1-1390/4 1-1390/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
10/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2050/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 337, p. 11870-11871
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+113/-0/o16)
Annales n° 338, p. 11918
Doc. Ch. 49-2050/7
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1390/1 1-1390/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
23/4/1999   Exercice droit d'évocation
23/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
29/4/1999   Discussion générale Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
29/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o14) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1390/4 1-1390/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
23/4/1999   Envoi en commission
28/4/1999   Inscription ordre du jour commission
28/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-François Istasse
28/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+6/-0/o2), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1390/2 1-1390/2 (PDF)
28/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
28/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1390/3 1-1390/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
25/5/1999   Sanction et promulgation
23/6/1999   Publication (23670-23678)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 29/4/1999, 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 28/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999
Exercice droit d'évocation Délai d'examen (S1) 24/4/1999 60 22/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
25/5/1999 23/6/1999, page 23670-23678