S. 1-1389 Fiche du dossier Ch. 49-1408

Projet de loi visant à modifier les articles 34, § 1er, et 39 du Code des impôts sur les revenus 1992
Rudy Demotte   Josy Arens  

exonération fiscale
impôt des personnes physiques
incapacité de travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1408/1 Proposition de loi 5/2/1998
Ch. 49-1408/2 Amendements 23/3/1999
Ch. 49-1408/3 Amendement 30/3/1999
Ch. 49-1408/4 Rapport fait au nom de la commission 14/4/1999
Ch. 49-1408/5 Texte adopté par la commission 14/4/1999
1-1389/1 1-1389/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-1408/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
5/2/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1408/1
19/2/1998   Prise en considération
21/4/1999   Examen
Annales n° 336, p. 11861
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 338, p. 11913
Doc. Ch. 49-1408/6
22/4/1999   Adoption avec amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1389/1 1-1389/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-286
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999