S. 1-1387 Fiche du dossier Ch. 49-2071

Projet de loi relative au financement de la construction du nouveau siège de l'OTAN
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

OTAN
siège de l'institution
délégation de pouvoir
Société fédérale de Participations

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2071/1 Projet de loi 16/3/1999
Ch. 49-2071/2 Rapport fait au nom de la commission 14/4/1999
1-1387/1 1-1387/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2071/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1387/2 1-1387/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 28/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2071/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 336, p. 11860
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+109/-18/o7)
Annales n° 338, p. 11912-11913 		Doc. Ch. 49-2071/3
22/4/1999   Adoption sans amendement
24/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/45 1-82/45 (PDF)
24/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/45 1-82/45 (PDF)
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1387/1 1-1387/1 (PDF)
28/4/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1387/2 1-1387/2 (PDF)
28/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
23/6/1999   Sanction et promulgation
25/8/1999   Publication (31464-31465)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 5 27/4/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 23/4/1999 0 27/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/6/1999 25/8/1999, page 31464-31465