S. 1-1386 Fiche du dossier Ch. 49-2114

Projet de loi modifiant les lois relatives à l'organisation des classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979
Luc Willems  

petites et moyennes entreprises
association professionnelle
profession indépendante

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2114/1 Proposition de loi 31/3/1999
1-1386/1 1-1386/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-2114/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
1-1386/2 1-1386/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 29/4/1999
1-1386/3 1-1386/3 (PDF) Texte adopté par la commission 29/4/1999
1-1386/4 1-1386/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
31/3/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2114/1
20/4/1999   Prise en considération
22/4/1999   Examen
Annales n° 338, p. 11892
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 338, p. 11921-11922 		Doc. Ch. 49-2114/2
22/4/1999   Adoption sans amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1386/1 1-1386/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
27/4/1999   Exercice droit d'évocation
27/4/1999   Envoi en commission: Finances et Affaires économiques
29/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
29/4/1999   Discussion générale Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
29/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-269 Ann. 1-269 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+63/-0/o1) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1386/4 1-1386/4 (PDF)
  Commission: Finances et Affaires économiques
27/4/1999   Envoi en commission
29/4/1999   Inscription ordre du jour commission
29/4/1999   Désignation rapporteur(s): Paul Hatry
29/4/1999   Exposé introductif
Ministre de l'Agriculture et des Petites et Moyennes Entreprises
29/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1386/2 1-1386/2 (PDF)
29/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
29/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1386/3 1-1386/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
27/5/1999   Sanction et promulgation
4/9/1999   Publication (32948)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 22/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 29/4/1999, 30/4/1999
Commission: Finances et Affaires économiques
Examen en commission terminé 29/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 224 		Délai d'examen (S1) 28/4/1999 60 28/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
27/5/1999 4/9/1999, page 32948