S. 1-1382 Fiche du dossier Ch. 49-1854

Projet de loi modifiant la loi du 27 juin 1921 accordant la personnalité civile aux associations sans but lucratif et aux établissements d'utilité publique
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

comptabilité
établissement d'utilité publique
fondation
société sans but lucratif

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1854/1 Projet de loi 2/12/1998
Ch. 49-1854/2 Amendements 7/1/1999
Ch. 49-1854/3 Amendements 18/1/1999
Ch. 49-1854/4 Amendements 25/2/1999
Ch. 49-1854/5 Amendements 11/3/1999
Ch. 49-1854/6 Amendements 18/3/1999
Ch. 49-1854/7 Rapport fait au nom de la commission 12/4/1999
Ch. 49-1854/8 Texte adopté par la commission 15/4/1999
1-1382/1 1-1382/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 22/4/1999
Ch. 49-1854/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
2/12/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1854/1
21/4/1999   Examen
Annales n° 336, p. 11849-11852
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+109/-10/o16)
Annales n° 338, p. 11909
Doc. Ch. 49-1854/9
22/4/1999   Adoption avec amendement
22/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1382/1 1-1382/1 (PDF)
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-283
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 23/4/1999 15 7/5/1999