S. 1-1376 Fiche du dossier Ch. 49-2186

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Chypre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, faite à Bruxelles le 14 mai 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
impôt sur la fortune
convention fiscale
Chypre
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1376/1 1-1376/1 (PDF) Projet de loi 19/4/1999
1-1376/2 1-1376/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1376/3 1-1376/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
Ch. 49-2186/1 Projet transmis par le Sénat 23/4/1999
Ch. 49-2186/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
19/4/1999   Dépôt de projet
19/4/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
21/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
19/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1376/2 1-1376/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1376/3 1-1376/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2186/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12058-12059
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 343, p. 12084
Doc. Ch. 49-2186/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/1999   Sanction et promulgation
24/12/1999   Publication (49098-49121)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/4/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 24/12/1999, page 49098-49121