S. 1-1369 Fiche du dossier Ch. 49-2181

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et l'Etat du Koweït tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune et à favoriser les relations économiques et le Protocole signés à Koweït le 10 mars 1990
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
impôt sur la fortune
Koweït
relation économique
convention fiscale
ratification d'accord

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1369/1 1-1369/1 (PDF) Projet de loi 15/4/1999
1-1369/2 1-1369/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1369/3 1-1369/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
Ch. 49-2181/1 Projet transmis par le Sénat 23/4/1999
Ch. 49-2181/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/4/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1369/1 1-1369/1 (PDF)
15/4/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
15/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Robert Urbain
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1369/2 1-1369/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1369/3 1-1369/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2181/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12057
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+137/-1/o2)
Annales n° 343, p. 12082-12083
Doc. Ch. 49-2181/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
13/6/1999   Sanction et promulgation
6/10/2000   Publication (33965-33980)
7/9/2001   Erratum (30276)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 20/4/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/6/1999 6/10/2000, page 33965-33980
Errata
Le 7/9/2001, page 30276