S. 1-1363 Fiche du dossier Ch. 49-939

Projet de loi modifiant les articles 574, 1°, et 628, 13° du Code judiciaire
Luc Willems  

compétence juridictionnelle
faillite
juridiction commerciale
action en responsabilité

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-939/1 Proposition de loi 25/2/1997
Ch. 49-939/2 Amendement 11/2/1999
Ch. 49-939/3 Amendements 4/3/1999
Ch. 49-939/4 Rapport fait au nom de la commission 31/3/1999
Ch. 49-939/5 Texte adopté par la commission 31/3/1999
1-1363/1 1-1363/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-939/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1363/2 1-1363/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/5/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
25/2/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-939/1
6/3/1997   Prise en considération
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11730-11731
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 333, p. 11750 		Doc. Ch. 49-939/6
1/4/1999   Adoption avec amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1363/1 1-1363/1 (PDF)
4/5/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1363/2 1-1363/2 (PDF)
4/5/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
26/8/1999   Publication (31593-31594)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/4/1999 0 3/5/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 26/8/1999, page 31593-31594