S. 1-1362 Fiche du dossier Ch. 49-2100

Projet de loi abrogeant la déclaration d'abandon et le transfert de l'autorité parentale
André du Bus de Warnaffe   Renaat Landuyt   Jo Vandeurzen  

enfant abandonné
juridiction pour mineurs
protection de l'enfance
adoption d'enfant
autorité parentale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2100/1 Proposition de loi 25/3/1999
1-1362/1 1-1362/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-2100/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1362/2 1-1362/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/5/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
25/3/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2100/1
25/3/1999   Prise en considération
25/3/1999   Demande d'urgence (Adoptée)
Annales n° 328, p. 11590
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11730
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+93/-0/o38)
Annales n° 333, p. 11750 		Doc. Ch. 49-2100/2
1/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1362/1 1-1362/1 (PDF)
4/5/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1362/2 1-1362/2 (PDF)
4/5/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
29/6/1999   Publication (24262)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/4/1999 0 3/5/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 29/6/1999, page 24262