S. 1-1360 Fiche du dossier Ch. 49-2107

Projet de loi portant le tarif des taxes consulaires et des droits de chancellerie
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

admission des étrangers
barème de prix
acte administratif
consulat
euro

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2107/1 Projet de loi 26/3/1999
1-1360/1 1-1360/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-2107/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1360/2 1-1360/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/4/1999
1-1360/3 1-1360/3 (PDF) Texte adopté par la commission 15/4/1999
1-1360/4 1-1360/4 (PDF) Décision de ne pas amender 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
26/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2107/1
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11729
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 333, p. 11749 		Doc. Ch. 49-2107/2
1/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1360/1 1-1360/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
9/4/1999   Exercice droit d'évocation
9/4/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
29/4/1999   Discussion générale Ann. 1-268 Ann. 1-268 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+62/-0/o4) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1360/4 1-1360/4 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
9/4/1999   Envoi en commission
15/4/1999   Inscription ordre du jour commission
15/4/1999   Désignation rapporteur(s): Patrick Hostekint
15/4/1999   Examen
15/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-1360/2 1-1360/2 (PDF)
15/4/1999   Confiance au rapporteur
15/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1360/3 1-1360/3 (PDF)
30/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
30/6/1999   Sanction et promulgation
24/12/1999   Publication (49145-49160)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 29/4/1999, 30/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 15/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 215 		Délai d'examen (S1) 19/4/1999 60 17/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/6/1999 24/12/1999, page 49145-49160