S. 1-1359 Fiche du dossier Ch. 49-2072

Projet de loi relative à l'occupation des travailleurs étrangers
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

inspection du travail
permis de travail
sanction pénale
travailleur migrant
ressortissant étranger

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2072/1 Projet de loi 17/3/1999
Ch. 49-2072/2 Amendements 23/3/1999
Ch. 49-2072/3 Rapport fait au nom de la commission 25/3/1999
Ch. 49-2072/4 Texte adopté par la commission 25/3/1999
1-1359/1 1-1359/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-2072/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1359/2 1-1359/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
17/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2072/1
31/3/1999   Examen
Annales n° 332, p. 11699
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+113/-0/o20)
Annales n° 333, p. 11745-11746 		Doc. Ch. 49-2072/5
1/4/1999   Adoption avec amendement
24/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/45 1-82/45 (PDF)
24/3/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/45 1-82/45 (PDF)
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1359/1 1-1359/1 (PDF)
23/4/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1359/2 1-1359/2 (PDF)
23/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
30/4/1999   Sanction et promulgation
21/5/1999   Publication (17800-17803)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/3/1999, 1/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 5 22/4/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/4/1999 0 22/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
30/4/1999 21/5/1999, page 17800-17803