S. 1-1356 Fiche du dossier Ch. 49-1624

Projet de loi modifiant les articles 1516, 1517, 1518 et 1519 du Code judiciaire en ce qui concerne les placards apposés en cas de saisie-exécution mobilière
Micheline Dejonghe   Robert De Richter  

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procédure judiciaire
saisie de biens

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1624/1 Proposition de loi 24/6/1998
Ch. 49-1624/2 Amendements 17/3/1999
Ch. 49-1624/3 Amendement 23/3/1999
Ch. 49-1624/5 Texte adopté par la commission 31/3/1999
1-1356/1 1-1356/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-1624/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1356/2 1-1356/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/5/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
24/6/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1624/1
2/7/1998   Prise en considération
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11729-11730
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 333, p. 11750 		Doc. Ch. 49-1624/6
1/4/1999   Adoption avec amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1356/1 1-1356/1 (PDF)
4/5/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1356/2 1-1356/2 (PDF)
4/5/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
2/7/1999   Publication (24957-24958)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 2/4/1999 0 3/5/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 2/7/1999, page 24957-24958