S. 1-1355 Fiche du dossier Ch. 49-2031

Projet de loi relative aux sanctions administratives dans les communes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

commune
ordre public
sanction administrative
législation locale
droits de la défense
infraction administrative

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2031/1 Projet de loi 3/3/1999
Ch. 49-2031/2 Amendements 17/3/1999
Ch. 49-2031/3 Amendements 31/3/1999
1-1355/1 1-1355/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-2031/4 Rapport fait au nom de la commission 1/4/1999
Ch. 49-2031/5 Texte adopté par la commission 1/4/1999
Ch. 49-2031/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 1/4/1999
Ch. 49-2031/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1355/2 1-1355/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1355/3 1-1355/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
1-1355/4 1-1355/4 (PDF) Décision de ne pas amender 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2031/1
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11726-11728 + 11746-11747
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+108/-1/o23)
Annales n° 333, p. 11747 		Doc. Ch. 49-2031/7
1/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1355/1 1-1355/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
2/4/1999   Exercice droit d'évocation
2/4/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+52/-0/o8) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
Doc. 1-1355/4 1-1355/4 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
2/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Eric Pinoie
20/4/1999   Examen
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o1), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1355/2 1-1355/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1355/3 1-1355/3 (PDF)
22/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
13/5/1999   Sanction et promulgation
10/6/1999   Publication (21629-21632)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 1/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 20/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 211 		Délai d'examen (S1) 19/4/1999 60 17/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/1999 10/6/1999, page 21629-21632