S. 1-1351 Fiche du dossier Ch. 49-1939

Projet de loi modifiant la loi provinciale et la nouvelle loi communale
Patrick Van Gheluwe   Jean-Pierre Detremmerie   Charles Janssens   Daniël Vanpoucke  

province
réforme institutionnelle
représentant de collectivité locale ou régionale
finances locales

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1939/1 Proposition de loi 20/1/1999
Ch. 49-1939/2 Amendements 3/3/1999
Ch. 49-1939/3 Rapport fait au nom de la commission 26/3/1999
Ch. 49-1939/4 Texte adopté par la commission 26/3/1999
1-1351/1 1-1351/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-1939/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1351/2 1-1351/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1351/3 1-1351/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
1-1351/4 1-1351/4 (PDF) Amendement déposé après l'approbation du rapport 21/4/1999
1-1351/5 1-1351/5 (PDF) Décision de ne pas amender 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
20/1/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1939/1
28/1/1999   Prise en considération
31/3/1999   Examen
Annales n° 332, p. 11694-11695
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+117/-0/o15)
Annales n° 333, p. 11743 		Doc. Ch. 49-1939/5
1/4/1999   Adoption avec amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1351/1 1-1351/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
6/4/1999   Exercice droit d'évocation
6/4/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Amendement: Am. 1 Doc. 1-1351/4 1-1351/4 (PDF)
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
21/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+51/-0/o8) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
Doc. 1-1351/5 1-1351/5 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
6/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Eric Pinoie
20/4/1999   Examen
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o1), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1351/2 1-1351/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1351/3 1-1351/3 (PDF)
22/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
4/5/1999   Sanction et promulgation
12/6/1999   Publication (21997-21999)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/3/1999, 1/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 20/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 212 		Délai d'examen (S1) 19/4/1999 60 17/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/1999 12/6/1999, page 21997-21999