S. 1-1350 Fiche du dossier Ch. 49-2014

Projet de loi visant à encourager la conclusion de baux à ferme de longue durée
Chris Moors   Rudy Demotte   Marceau Mairesse   Julien Verstraeten  

exonération fiscale
impôt foncier
bail rural
stimulant fiscal

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2014/1 Proposition de loi 24/2/1999
Ch. 49-2014/2 Rapport fait au nom de la commission 22/3/1999
1-1350/1 1-1350/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-2014/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
1-1350/2 1-1350/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1350/3 1-1350/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
1-1350/4 1-1350/4 (PDF) Décision de ne pas amender 22/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
24/2/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-2014/1
25/2/1999   Prise en considération
31/3/1999   Examen
Annales n° 331, p. 11690
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+132/-0/o1)
Annales n° 333, p. 11742 		Doc. Ch. 49-2014/3
1/4/1999   Adoption sans amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1350/1 1-1350/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
7/4/1999   Exercice droit d'évocation
7/4/1999   Envoi en commission: Justice
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
22/4/1999   Discussion générale Ann. 1-262 Ann. 1-262 (PDF)
22/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-262 Ann. 1-262 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
Doc. 1-1350/4 1-1350/4 (PDF)
  Commission: Justice
7/4/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Dominique Jeanmoye
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1350/2 1-1350/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1350/3 1-1350/3 (PDF)
22/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
13/5/1999   Sanction et promulgation
3/7/1999   Publication (25221)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/3/1999, 1/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Adopté sans modification 22/4/1999
Commission: Justice
Examen en commission terminé 20/4/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 214 		Délai d'examen (S1) 19/4/1999 60 17/6/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/1999 3/7/1999, page 25221