S. 1-1346 Fiche du dossier Ch. 49-1961

Projet de loi insérant un article 21ter dans le Titre préliminaire du Code de procédure pénale
Geert Bourgeois   Jean Barzin   André du Bus de Warnaffe   Thierry Giet   Renaat Landuyt   Jo Vandeurzen   Marc Verwilghen  

droits de l'homme
action publique
poursuite judiciaire
droits de la défense

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1961/1 Proposition de loi 1/2/1999
Ch. 49-1961/2 Amendements 2/3/1999
Ch. 49-1961/3 Amendements 16/3/1999
Ch. 49-1961/4 Avis du Conseil d'Etat 25/3/1999
Ch. 49-1961/5 Rapport fait au nom de la commission 25/3/1999
Ch. 49-1961/6 Texte adopté par la commission 25/3/1999
Ch. 49-1961/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 31/3/1999
1-1346/1 1-1346/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 1/4/1999
Ch. 49-1961/9 Texte adopté par la commission 1/4/1999
Ch. 49-1961/10 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/2/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1961/1
11/2/1999   Prise en considération
11/2/1999   Demande d'urgence (adoptée par assis et levé)
Annales n° 310, p. 11003
5/3/1999   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
25/3/1999   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 49-1961/4
31/3/1999   Renvoi en commission
Annales n° 331, p. 11681-11682
31/3/1999   Examen
Annales n° 332, p. 11703-11705
1/4/1999   Examen
Annales n° 333, p. 11738
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+93/-30/o10)
Annales n° 333, p. 11738
Doc. Ch. 49-1961/10
1/4/1999   Adoption avec amendement
1/4/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1346/1 1-1346/1 (PDF)
  [S2] Premier examen par le Sénat
30/4/1999   Exercice droit d'évocation
30/4/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
30/4/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
12/1/2000   Relèvement du caducité
2-279
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Relevé du caducité  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 31/3/1999, 1/4/1999
[S2] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé  
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 2/4/1999 15 3/5/1999
Exercice droit d'évocation
Bulletin du Greffe n° 233
Délai d'examen (S1) 1/5/1999 60 29/6/1999