S. 1-1340 Fiche du dossier Ch. 49-2193

Projet de loi portant assentiment à l'accord de coopération concernant le mode de répartition des frais des receveurs régionaux et le mode de prélèvement de la contribution dans ces frais par les administrations, conclu à Bruxelles, le 9 décembre 1997 entre l'Etat, la Communauté flamande, la Région wallonne et la Communauté germanophone
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

finances locales
accord de coopération (Cadre institutionnel belge)

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1340/1 1-1340/1 (PDF) Projet de loi 31/3/1999
1-1340/2 1-1340/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 20/4/1999
1-1340/3 1-1340/3 (PDF) Texte adopté par la commission 20/4/1999
Ch. 49-2193/1 Projet transmis par le Sénat 23/4/1999
Ch. 49-2193/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
31/3/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1340/1 1-1340/1 (PDF)
31/3/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
22/4/1999   Discussion générale Ann. 1-262 Ann. 1-262 (PDF)
22/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-262 Ann. 1-262 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+58/-0/o0) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
31/3/1999   Envoi en commission
20/4/1999   Inscription ordre du jour commission
20/4/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
20/4/1999   Examen
20/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+7/-0/o1), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1340/2 1-1340/2 (PDF)
20/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
20/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1340/3 1-1340/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2193/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12061
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+141/-0/o1)
Annales n° 343, p. 12079 		Doc. Ch. 49-2193/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
23/6/1999   Sanction et promulgation
26/8/1999   Publication (31594-31598)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 22/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 20/4/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/6/1999 26/8/1999, page 31594-31598