S. 1-1336 Fiche du dossier Ch. 49-2058

Projet de loi modifiant le Code judiciaire pour ce qui est de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne les conditions de travail, l'accès à l'emploi et aux possibilités de promotion, l'accès à une profession indépendante et les régimes complémentaires de sécurité sociale
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

condition de travail
accès à l'emploi
égalité de traitement
égalité homme-femme
accès à la profession
profession indépendante
travail
juridiction du travail

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2058/1 Projet de loi 11/3/1999
Ch. 49-2058/2 Rapport fait au nom de la commission 23/3/1999
Ch. 49-2058/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/3/1999
1-1336/1 1-1336/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/3/1999
1-1336/2 1-1336/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 21/4/1999
1-1336/3 1-1336/3 (PDF) Texte adopté par la commission 21/4/1999
1-1336/4 1-1336/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 30/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
11/3/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2058/1
24/3/1999   Examen
Annales n° 327, p. 11556-11558
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+97/-0/o20)
Annales n° 328, p. 11605-11606
Doc. Ch. 49-2058/3
25/3/1999   Adoption avec amendement
  [S2] Examen par le Sénat
26/3/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1336/1 1-1336/1 (PDF)
26/3/1999   Envoi en commission: Affaires sociales
27/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
28/4/1999   Discussion générale Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
28/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-267 Ann. 1-267 (PDF)
30/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+66/-0/o0) Ann. 1-270 Ann. 1-270 (PDF)
Doc. 1-1336/4 1-1336/4 (PDF)
  Commission: Affaires sociales
26/3/1999   Envoi en commission
21/4/1999   Inscription ordre du jour commission
21/4/1999   Désignation rapporteur(s): Andrée Delcourt-Pêtre
21/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o1), Confiance au rapporteur Doc. 1-1336/2 1-1336/2 (PDF)
21/4/1999   Confiance au rapporteur
21/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1336/3 1-1336/3 (PDF)
30/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction
7/5/1999   Sanction et promulgation
19/6/1999   Publication (23164-13165)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/3/1999, 25/3/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 28/4/1999, 30/4/1999
Commission: Affaires sociales
Examen en commission terminé 21/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
7/5/1999 19/6/1999, page 23164-13165