S. 1-1332 Fiche du dossier Ch. 49-1965

Projet de loi portant le statut disciplinaire des membres du personnel des services de police
Paul Tant   Claude Eerdekens   Louis Vanvelthoven   Didier Reynders   Jean-Pierre Detremmerie   Marc Verwilghen   Olivier Maingain   Karel Van Hoorebeke  

police
procédure disciplinaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1965/1 Proposition de loi 4/2/1999
Ch. 49-1965/2 Avis du Conseil d'Etat 26/2/1999
Ch. 49-1965/3 Amendements 2/3/1999
Ch. 49-1965/4 Amendements 8/3/1999
Ch. 49-1965/5 Amendements 10/3/1999
Ch. 49-1965/6 Rapport fait au nom de la commission 19/3/1999
Ch. 49-1965/7 Texte adopté par la commission 19/3/1999
Ch. 49-1965/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/3/1999
1-1332/1 1-1332/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/3/1999
1-1332/2 1-1332/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 27/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
4/2/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1965/1
4/2/1999   Prise en considération
5/2/1999   Demande d'avis extérieur: Conseil d'Etat
26/2/1999   Réception avis externe: Conseil d'Etat Doc. Ch. 49-1965/2
24/3/1999   Examen
Annales n° 326, p. 11531-11544
25/3/1999   Examen
Annales n° 328, p. 11600-11601
25/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+102/-18/o0)
Annales n° 328, p. 11601-11603
Doc. Ch. 49-1965/8
25/3/1999   Adoption avec amendement
26/3/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1332/1 1-1332/1 (PDF)
27/4/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1332/2 1-1332/2 (PDF)
27/4/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
13/5/1999   Sanction et promulgation
16/6/1999   Publication (22637-22648)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/3/1999, 25/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/3/1999 15 26/4/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/3/1999 0 26/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/5/1999 16/6/1999, page 22637-22648