S. 1-133 Fiche du dossier                  

Proposition tendant à insérer dans le Règlement du Sénat un article 77bis, instituant un Comité d'avis pour l'égalité des chances dans l'exercice des droits économiques et sociaux
Philippe Monfils    Jacqueline Mayence-Goossens    Christine Cornet d'Elzius    Alain Destexhe    Paul Hatry    Michel Foret    Armand De Decker    Claude Desmedt   

commission parlementaire
égalité de traitement
droits sociaux
droits économiques
règlement du Parlement

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-133/1 1-133/1 (PDF) Proposition de modification du Règlement 19/10/1995
                                      
Chronologie
  Proposition révision Règlement
19/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-133/1 1-133/1 (PDF)
26/10/1995   Inscription OJ pour prise en considération
  Examen par le Bureau
26/10/1995   Envoi au Bureau
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Proposition révision Règlement Tombé en caducité  
Examen par le Bureau
Examen terminé