S. 1-1327 Fiche du dossier Ch. 49-2178

Projet de loi portant assentiment à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le gouvernement de la Roumanie concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Bruxelles le 4 mars 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

investissement étranger
Union économique belgo-luxembourgeoise
promotion des investissements
ratification d'accord
Roumanie

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1327/1 1-1327/1 (PDF) Projet de loi 26/3/1999
1-1327/2 1-1327/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/4/1999
1-1327/3 1-1327/3 (PDF) Texte adopté par la commission 15/4/1999
Ch. 49-2178/1 Projet transmis par le Sénat 23/4/1999
Ch. 49-2178/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
26/3/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1327/1 1-1327/1 (PDF)
26/3/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
21/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o5) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
26/3/1999   Envoi en commission
1/4/1999   Inscription ordre du jour commission
1/4/1999   Reporté
15/4/1999   Inscription ordre du jour commission
15/4/1999   Désignation rapporteur(s): Anne-Marie Lizin
15/4/1999   Examen
15/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+11/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1327/2 1-1327/2 (PDF)
15/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
15/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1327/3 1-1327/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2178/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12056
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 343, p. 12082 		Doc. Ch. 49-2178/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/1999   Sanction et promulgation
22/2/2001   Publication (5235-5241)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 15/4/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 22/2/2001, page 5235-5241