S. 1-1320 Fiche du dossier                  

Proposition de loi modifiant le Code civil en ce qui concerne l'adoption et complétant la loi du 31 mars 1987 modifiant diverses dispositions légales relatives à la filiation par un article 121
Joëlle Milquet   

juridiction pour mineurs
filiation
adoption d'enfant

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1320/1 1-1320/1 (PDF) Proposition de loi 15/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
15/3/1999   Dépôt de proposition Doc. 1-1320/1 1-1320/1 (PDF)
29/4/1999   Inscription OJ pour prise en considération
29/4/1999   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
29/4/1999   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé