S. 1-1314 Fiche du dossier Ch. 49-1923

Projet de loi relative aux professions comptables et fiscales
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

comptable
profession financière
reconnaissance des diplômes
accès à la profession
droit fiscal
délégation de pouvoir

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1923/1 Projet de loi 13/1/1999
Ch. 49-1923/2 Amendements 9/2/1999
Ch. 49-1923/3 Rapport fait au nom de la commission 25/2/1999
Ch. 49-1923/4 Texte adopté par la commission 25/2/1999
Ch. 49-1923/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 1/3/1999
Ch. 49-1923/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 2/3/1999
Ch. 49-1923/7 Articles adoptés en séance plénière 4/3/1999
Ch. 49-1923/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/3/1999
1-1314/1 1-1314/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/3/1999
1-1314/2 1-1314/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 18/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
13/1/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1923/1
2/3/1999   Examen
Annales n° 316, p. 11204-11207
4/3/1999   Examen
Annales n° 317, p. 11231
Doc. Ch. 49-1923/7
11/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+136/-0/o5)
Annales n° 321, p. 11347
Doc. Ch. 49-1923/8
11/3/1999   Adoption avec amendement
3/2/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/40 1-82/40 (PDF)
3/2/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/40 1-82/40 (PDF)
12/3/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1314/1 1-1314/1 (PDF)
18/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1314/2 1-1314/2 (PDF)
18/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
22/4/1999   Sanction et promulgation
11/5/1999   Publication (16290-16304)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 2/3/1999, 4/3/1999, 11/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 13/3/1999 5 17/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 13/3/1999 0 17/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/4/1999 11/5/1999, page 16290-16304