S. 1-1313 Fiche du dossier Ch. 49-2004

Projet de loi modifiant la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

fonction publique
médiateur
enseignant
syndicat de fonctionnaires

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-2004/1 Projet de loi 18/2/1999
Ch. 49-2004/2 Rapport fait au nom de la commission 8/3/1999
Ch. 49-2004/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/3/1999
1-1313/1 1-1313/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/3/1999
1-1313/2 1-1313/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 23/3/1999
1-1313/3 1-1313/3 (PDF) Texte adopté par la commission 23/3/1999
1-1313/4 1-1313/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
18/2/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-2004/1
10/3/1999   Examen
Annales n° 320, p. 11327-11328
11/3/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+111/-10/o15)
Annales n° 321, p. 11358 		Doc. Ch. 49-2004/3
11/3/1999   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
12/3/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1313/1 1-1313/1 (PDF)
12/3/1999   Envoi en commission: Intérieur et Affaires administratives
25/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+49/-4/o7) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
  Commission: Intérieur et Affaires administratives
12/3/1999   Envoi en commission
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Reporté
23/3/1999   Inscription ordre du jour commission
23/3/1999   Désignation rapporteur(s): Jean-Marie Happart
23/3/1999   Examen
23/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+9/-1/o3), Confiance au rapporteur Doc. 1-1313/2 1-1313/2 (PDF)
23/3/1999   Confiance au rapporteur
23/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1313/3 1-1313/3 (PDF)
1/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1313/4 1-1313/4 (PDF)
11/4/1999   Sanction et promulgation
12/5/1999   Publication (16392-16393)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 10/3/1999, 11/3/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/4/1999
Commission: Intérieur et Affaires administratives
Examen en commission terminé 23/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
11/4/1999 12/5/1999, page 16392-16393