S. 1-131 Fiche du dossier                  

Proposition de loi instaurant la responsabilité pénale des personnes morales et prescrivant des sanctions adaptées applicables à celles-ci en cas d'infraction
Eddy Boutmans    Martine Dardenne   

sanction pénale
personne morale
responsabilité pénale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-131/1 1-131/1 (PDF) Proposition de loi 18/10/1995
                                      
Chronologie
  Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral
  [S1] Premier examen par le Sénat
18/10/1995   Dépôt de proposition Doc. 1-131/1 1-131/1 (PDF)
9/11/1995   Inscription OJ pour prise en considération
9/11/1995   Envoi en commission: Justice
  Commission: Justice
9/11/1995   Envoi en commission
5/5/1999   Fin d'examen
5/5/1999   Caducité par dissolution des Chambres
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 81, proposition au Sénat, partiellement bicaméral Tombé en caducité  
[S1] Premier examen par le Sénat
Examen terminé  
Commission: Justice
Examen terminé