S. 1-1306 Fiche du dossier Ch. 49-2174

Projet de loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République socialiste du Vietnam tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et au Protocole, signés à Hanoï le 28 février 1996
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

double imposition
évasion fiscale
impôt sur la fortune
convention fiscale
ratification d'accord
Viêt Nam

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1306/1 1-1306/1 (PDF) Projet de loi 10/3/1999
1-1306/2 1-1306/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 15/4/1999
1-1306/3 1-1306/3 (PDF) Texte adopté par la commission 15/4/1999
Ch. 49-2174/1 Projet transmis par le Sénat 23/4/1999
Ch. 49-2174/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 29/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
10/3/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1306/1 1-1306/1 (PDF)
10/3/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
20/4/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
21/4/1999   Discussion générale Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
21/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-261 Ann. 1-261 (PDF)
22/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o0) Ann. 1-263 Ann. 1-263 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
10/3/1999   Envoi en commission
1/4/1999   Inscription ordre du jour commission
1/4/1999   Reporté
15/4/1999   Inscription ordre du jour commission
15/4/1999   Désignation rapporteur(s): André Bourgeois
15/4/1999   Examen
15/4/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+10/-0/o0), Confiance au rapporteur pour rapport oral Doc. 1-1306/2 1-1306/2 (PDF)
15/4/1999   Confiance au rapporteur pour rapport oral
15/4/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1306/3 1-1306/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
22/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2174/1
29/4/1999   Examen
Annales n° 343, p. 12055
29/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+130/-13/o0)
Annales n° 343, p. 12081 		Doc. Ch. 49-2174/2
29/4/1999   Adoption sans amendement
29/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/1999   Sanction et promulgation
10/9/1999   Publication (33845-33873)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 21/4/1999, 22/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 15/4/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 29/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 10/9/1999, page 33845-33873