S. 1-1304 Fiche du dossier Ch. 49-1979

Projet de loi modifiant le Code d'instruction criminelle, le Code rural, la loi provinciale, la nouvelle loi communale, la loi sur la fonction de police, la loi du 10 avril 1990 sur les entreprises de gardiennage, sur les entreprises de sécurité et sur les services internes de gardiennage, la loi sur la pêche fluviale, la loi sur la chasse et la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux
Claude Eerdekens   Louis Vanvelthoven   Didier Reynders   Paul Tant   Jean-Pierre Detremmerie   Marc Verwilghen   Olivier Maingain   Karel Van Hoorebeke  

police

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1979/1 Proposition de loi 11/2/1999
Ch. 49-1979/2 Amendements 23/2/1999
Ch. 49-1979/3 Rapport fait au nom de la commission 1/3/1999
Ch. 49-1979/4 Texte adopté par la commission 1/3/1999
Ch. 49-1979/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 2/3/1999
Ch. 49-1979/6 Rapport complémentaire 2/3/1999
Ch. 49-1979/7 Texte adopté par la commission 2/3/1999
Ch. 49-1979/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/3/1999
1-1304/1 1-1304/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/3/1999
1-1304/2 1-1304/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
11/2/1999   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1979/1
11/2/1999   Prise en considération
2/3/1999   Examen
Annales n° 316, p. 11209-11210
4/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+123/-13/o0)
Annales n° 317, p. 11232
Doc. Ch. 49-1979/8
4/3/1999   Adoption avec amendement
5/3/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1304/1 1-1304/1 (PDF)
23/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1304/2 1-1304/2 (PDF)
23/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
19/4/1999   Sanction et promulgation
13/5/1999   Publication (16648-16651)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 2/3/1999, 4/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/3/1999 15 22/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/3/1999 0 22/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
19/4/1999 13/5/1999, page 16648-16651