S. 1-1301 Fiche du dossier Ch. 49-1263

Projet de loi complétant, en ce qui concerne la lutte contre la fraude fiscale, l'arrêté royal n° 185 du 9 juillet 1935 sur le contrôle des banques et le régime des émissions de titres et valeurs et la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances
Hunfred Schoeters   Lucien Suykens  

fraude fiscale
activité bancaire
Financial Services and Markets Authority

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1263/1 Proposition de loi 31/10/1997
Ch. 49-1263/2 Amendements 10/2/1999
Ch. 49-1263/3 Rapport fait au nom de la commission 25/2/1999
Ch. 49-1263/4 Texte adopté par la commission 25/2/1999
Ch. 49-1263/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/3/1999
1-1301/1 1-1301/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/3/1999
1-1301/2 1-1301/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
31/10/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1263/1
13/11/1997   Prise en considération
2/3/1999   Examen
Annales n° 316, p. 11197-11204
4/3/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 317, p. 11230-11231
Doc. Ch. 49-1263/5
4/3/1999   Adoption avec amendement
5/3/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1301/1 1-1301/1 (PDF)
23/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1301/2 1-1301/2 (PDF)
23/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
28/4/1999   Sanction et promulgation
25/6/1999   Publication (23916)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 2/3/1999, 4/3/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/3/1999 15 22/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/3/1999 0 22/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/4/1999 25/6/1999, page 23916