S. 1-1296 Fiche du dossier Ch. 49-2135

Projet de loi portant assentiment à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, adoptée à New York le 10 décembre 1984
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

traitement cruel et dégradant
convention ONU
droit pénal
ratification d'accord
torture

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
1-1296/1 1-1296/1 (PDF) Projet de loi 3/3/1999
1-1296/2 1-1296/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/3/1999
1-1296/3 1-1296/3 (PDF) Texte adopté par la commission 16/3/1999
Ch. 49-2135/1 Projet transmis par le Sénat 2/4/1999
Ch. 49-2135/2 Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 28/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Sénat
  [S1] Premier examen par le Sénat
3/3/1999   Dépôt de projet Doc. 1-1296/1 1-1296/1 (PDF)
3/3/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+59/-0/o1) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
3/3/1999   Envoi en commission
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Désignation rapporteur(s): Paula Sémer
16/3/1999   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
16/3/1999   Examen
16/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1296/2 1-1296/2 (PDF)
16/3/1999   Confiance au rapporteur
16/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1296/3 1-1296/3 (PDF)
  [C2] Examen par la Chambre
1/4/1999   Transmission à la Chambre Doc. Ch. 49-2135/1
27/4/1999   Examen
Annales n° 340, p. 11974-11975
28/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+122/-1/o1)
Annales n° 342, p. 12023 		Doc. Ch. 49-2135/2
28/4/1999   Adoption sans amendement
28/4/1999   Soumission par Chambre pour sanction
9/6/1999   Sanction et promulgation
28/10/1999   Publication (40677-40692)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Sénat Publié  
[S1] Premier examen par le Sénat
Adopté 1/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/3/1999
[C2] Examen par la Chambre
Adopté sans modification 27/4/1999, 28/4/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
9/6/1999 28/10/1999, page 40677-40692