S. 1-1291 Fiche du dossier Ch. 49-1410

Projet de loi modifiant les articles 12, et 19, § 1er, de la nouvelle loi communale
Daniël Vanpoucke  

représentant de collectivité locale ou régionale
salaire
cumul de revenus
statut de l'élu

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1410/1 Proposition de loi 5/2/1998
Ch. 49-1410/2 Amendements 16/7/1998
Ch. 49-1410/3 Amendements 12/1/1999
Ch. 49-1410/4 Amendements 20/1/1999
Ch. 49-1410/6 Texte adopté par la commission 5/2/1999
Ch. 49-1410/5 Rapport fait au nom de la commission 9/2/1999
Ch. 49-1410/7 Amendements présentés après dépôt du rapport 24/2/1999
Ch. 49-1410/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1291/1 1-1291/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1291/2 1-1291/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
5/2/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1410/1
19/2/1998   Prise en considération
9/2/1999   Renvoi en commsiion
10/2/1999   Report de la discussion
24/2/1999   Examen
Annales n° 314, p. 11092-11120
25/2/1999   Examen
Annales n° 315, p. 11158
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+96/-0/o40)
Annales n° 315, p. 11158-11159
Doc. Ch. 49-1410/8
25/2/1999   Adoption avec amendement
26/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1291/1 1-1291/1 (PDF)
16/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1291/2 1-1291/2 (PDF)
16/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
4/5/1999   Sanction et promulgation
28/7/1999   Publication (28236-28237)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/2/1999, 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/2/1999 15 15/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/1999 0 15/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/5/1999 28/7/1999, page 28236-28237