S. 1-1290 Fiche du dossier Ch. 49-1887

Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée
Albert Gehlen   Pierre Beaufays   Frans Cauwenberghs   Rony Cuyt   Robert Denis   Jan Eeman   André Frédéric   Jean-Pol Henry   Roger Hotermans  

armée
emploi des langues
personnel militaire
Communauté germanophone

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1887/1 Proposition de loi 16/12/1998
Ch. 49-1887/2 Amendement 3/2/1999
Ch. 49-1887/3 Rapport fait au nom de la commission 18/2/1999
Ch. 49-1887/4 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1290/1 1-1290/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1290/2 1-1290/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
16/12/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1887/1
17/12/1998   Prise en considération
24/2/1999   Examen
Annales n° 313, p. 11086-11087
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 315, p. 11157 		Doc. Ch. 49-1887/4
25/2/1999   Adoption sans amendement
26/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1290/1 1-1290/1 (PDF)
16/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1290/2 1-1290/2 (PDF)
16/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
26/3/1999   Sanction et promulgation
18/6/1999   Publication (23021-23022)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/2/1999, 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/2/1999 15 15/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/1999 0 15/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
26/3/1999 18/6/1999, page 23021-23022