S. 1-1289 Fiche du dossier Ch. 49-1047

Projet de loi relative à la procédure d'identification par analyse ADN en matière pénale
Roger Lespagnard   Jean-Jacques Viseur  

lutte contre le crime
procédure pénale
protection de la vie privée
génétique
Institut national de criminalistique et de criminologie
ADN

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1047/1 Proposition de loi 14/5/1997
Ch. 49-1047/2 Amendement 3/11/1998
Ch. 49-1047/3 Amendements 13/1/1999
Ch. 49-1047/4 Sous-amendement 20/1/1999
Ch. 49-1047/5 Amendements 25/1/1999
Ch. 49-1047/6 Rapport fait au nom de la commission 18/2/1999
Ch. 49-1047/7 Texte adopté par la commission 18/2/1999
Ch. 49-1047/8 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1289/1 1-1289/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1289/2 1-1289/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
14/5/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1047/1
22/5/1997   Prise en considération
24/2/1999   Examen
Annales n° 313, p. 11082-11086
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 315, p. 11157
Doc. Ch. 49-1047/8
25/2/1999   Adoption avec amendement
26/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1289/1 1-1289/1 (PDF)
16/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1289/2 1-1289/2 (PDF)
16/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/1999   Sanction et promulgation
20/5/1999   Publication (17547-17552)
24/6/1999   Erratum (23792)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/2/1999, 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/2/1999 15 15/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/1999 0 15/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/3/1999 20/5/1999, page 17547-17552
Errata
Le 24/6/1999, page 23792