S. 1-1288 Fiche du dossier Ch. 49-1233

Projet de loi modifiant la loi du 29 juin 1964 concernant la suspension, le sursis et la probation
Thierry Giet  

peine de substitution
aide judiciaire
suspension de peine
travailleur social

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1233/1 Proposition de loi 9/10/1997
Ch. 49-1233/2 Amendements 10/12/1998
Ch. 49-1233/3 Amendements 26/1/1999
Ch. 49-1233/4 Rapport fait au nom de la commission 18/2/1999
Ch. 49-1233/5 Texte adopté par la commission 18/2/1999
Ch. 49-1233/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1288/1 1-1288/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1288/2 1-1288/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/10/1997   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1233/1
23/10/1997   Prise en considération
24/2/1999   Examen
Annales n° 313, p. 11080-11082
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+130/-10/o2)
Annales n° 315, p. 11157 		Doc. Ch. 49-1233/6
25/2/1999   Adoption avec amendement
26/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1288/1 1-1288/1 (PDF)
16/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1288/2 1-1288/2 (PDF)
16/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
22/3/1999   Sanction et promulgation
1/4/2000   Publication (10318-10320)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 24/2/1999, 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/2/1999 15 15/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/1999 0 15/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
22/3/1999 1/4/2000, page 10318-10320