S. 1-1287 Fiche du dossier Ch. 49-1913

Projet de loi portant confirmation de l'arrêté royal du 20 mai 1997 modifiant l'AR/CIR 92, en tant qu'il a trait au précompte professionnel, et de l'arrêté royal du 5 décembre 1997 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

cumul de pensions
impôt des personnes physiques
impôt sur les salaires
indice des prix
retraite complémentaire
retenue à la source
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1913/1 Projet de loi 7/1/1999
Ch. 49-1913/2 Rapport fait au nom de la commission 11/2/1999
Ch. 49-1913/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1287/1 1-1287/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1287/2 1-1287/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 16/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
7/1/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1913/1
23/2/1999   Examen
Annales n° 312, p. 11071-11072
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+96/-21/o22)
Annales n° 315, p. 11154-11155 		Doc. Ch. 49-1913/3
25/2/1999   Adoption sans amendement
26/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1287/1 1-1287/1 (PDF)
16/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1287/2 1-1287/2 (PDF)
16/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
23/3/1999   Sanction et promulgation
6/5/1999   Publication (15495)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/2/1999, 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/2/1999 15 15/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/1999 0 15/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/1999 6/5/1999, page 15495