S. 1-1285 Fiche du dossier Ch. 49-1928

Projet de loi modifiant la loi du 6 avril 1995 relative aux marchés secondaires, au statut des entreprises d'investissement et à leur contrôle, aux intermédiaires et conseillers en placements, fixant le régime fiscal des opérations de prêt d'actions et portant diverses autres dispositions
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit des sociétés
réglementation financière
émission de valeurs
impôt sur les revenus de capitaux
impôt sur les sociétés
instrument financier
participation
procédure disciplinaire
profession financière
régulation des transactions
Bourse des valeurs
action financière
société d'investissement
titre de crédit
Financial Services and Markets Authority

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1928/1 Projet de loi 14/1/1999
Ch. 49-1928/2 Amendements 27/1/1999
Ch. 49-1928/3 Amendements 2/2/1999
Ch. 49-1928/4 Rapport fait au nom de la commission 18/2/1999
Ch. 49-1928/5 Texte adopté par la commission 18/2/1999
Ch. 49-1928/6 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1285/1 1-1285/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1285/2 1-1285/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
14/1/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1928/1
23/2/1999   Examen
Annales n° 312, p. 11069-11071
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 315, p. 11154
Doc. Ch. 49-1928/6
25/2/1999   Adoption avec amendement
3/2/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/40 1-82/40 (PDF)
3/2/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/40 1-82/40 (PDF)
26/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1285/1 1-1285/1 (PDF)
4/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1285/2 1-1285/2 (PDF)
4/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
10/3/1999   Sanction et promulgation
14/4/1999   Publication (12220-12236)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 23/2/1999, 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/2/1999 5 3/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/1999 0 3/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/3/1999 14/4/1999, page 12220-12236