S. 1-1284 Fiche du dossier Ch. 49-1906

Projet de loi portant confirmation et modification de divers arrêtés royaux pris en application de la loi du 26 juillet 1996 portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

droit social
entreprise de transport
loi-cadre
recrutement
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industrie du bâtiment
sécurité sociale
formalité administrative
législation déléguée
arrêté

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1906/1 Projet de loi 30/12/1998
Ch. 49-1906/2 Amendements 2/2/1999
Ch. 49-1906/3 Rapport fait au nom de la commission 11/2/1999
Ch. 49-1906/4 Amendement présenté après le dépôt du rapport 18/2/1999
Ch. 49-1906/5 Amendements présentés après dépôt du rapport 18/2/1999
Ch. 49-1906/6 Amendements présentés après dépôt du rapport 23/2/1999
Ch. 49-1906/7 Rapport complémentaire 25/2/1999
Ch. 49-1906/8 Texte adopté par la commission 25/2/1999
Ch. 49-1906/9 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 25/2/1999
1-1284/1 1-1284/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 26/2/1999
1-1284/2 1-1284/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
30/12/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1906/1
23/2/1999   Renvoi en commission
Annales n° 311, p. 11025
25/2/1999   Examen
Annales n° 315, p. 11137-11138 + 11153
25/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+77/-34/o29)
Annales n° 315, p. 11153-11154 		Doc. Ch. 49-1906/9
25/2/1999   Adoption avec amendement
13/1/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/39 1-82/39 (PDF)
13/1/1999   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/39 1-82/39 (PDF)
26/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1284/1 1-1284/1 (PDF)
4/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1284/2 1-1284/2 (PDF)
4/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
23/3/1999   Sanction et promulgation
15/6/1999   Publication (22293-22295)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 25/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 27/2/1999 5 3/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 27/2/1999 0 3/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
23/3/1999 15/6/1999, page 22293-22295