S. 1-1274 Fiche du dossier Ch. 49-1959

Projet de loi organisant les relations entre les autorités publiques et les organisations syndicales du personnel des services de police
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

police
syndicat
liberté syndicale

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1959/1 Projet de loi 1/2/1999
Ch. 49-1959/2 Amendements 2/2/1999
Ch. 49-1959/3 Amendements 4/2/1999
Ch. 49-1959/4 Rapport fait au nom de la commission 5/2/1999
Ch. 49-1959/5 Texte adopté par la commission 8/2/1999
Ch. 49-1959/6 Amendement présenté après le dépôt du rapport 10/2/1999
Ch. 49-1959/7 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 11/2/1999
1-1274/1 1-1274/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 12/2/1999
1-1274/2 1-1274/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 9/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
1/2/1999   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1959/1
10/2/1999   Examen
Annales n° 309, p. 10971-10973
11/2/1999   Examen
Annales n° 310, p. 11009 		Doc. Ch. 49-1959/6
11/2/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+135/-0/o6)
Annales n° 310, p. 11009-11010 		Doc. Ch. 49-1959/7
11/2/1999   Adoption avec amendement
12/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1274/1 1-1274/1 (PDF)
9/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1274/2 1-1274/2 (PDF)
9/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
24/3/1999   Sanction et promulgation
8/5/1999   Publication (16009-16015)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 10/2/1999, 11/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 22/2/1999 15 8/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 22/2/1999 0 8/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
24/3/1999 8/5/1999, page 16009-16015