S. 1-1264 Fiche du dossier Ch. 49-1776

Projet de loi modifiant la loi du 2 août 1974 relative aux traitements des titulaires de certaines fonctions publiques et des ministres des cultes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

judaïsme
clergé
salaire

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1776/1 Projet de loi 9/10/1998
Ch. 49-1776/2 Rapport fait au nom de la commission 29/1/1999
Ch. 49-1776/3 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 4/2/1999
1-1264/1 1-1264/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 5/2/1999
1-1264/2 1-1264/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 2/3/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/10/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1776/1
3/2/1999   Examen
Annales n° 304, p. 10845
4/2/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (à l'unanimité)
Annales n° 306, p. 10906 		Doc. Ch. 49-1776/3
4/2/1999   Adoption sans amendement
5/2/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1264/1 1-1264/1 (PDF)
2/3/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1264/2 1-1264/2 (PDF)
2/3/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
10/3/1999   Sanction et promulgation
23/4/1999   Publication (13481)
2/7/1999   Erratum (24963)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 3/2/1999, 4/2/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 6/2/1999 15 1/3/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 6/2/1999 0 1/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
10/3/1999 23/4/1999, page 13481
Errata
Le 2/7/1999, page 24963