S. 1-1255 Fiche du dossier Ch. 49-1807

Projet de loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Communautés européennes
loi-cadre
Espace économique européen
mesure nationale d'exécution
délégation de pouvoir

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1807/1 Projet de loi 9/11/1998
Ch. 49-1807/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/1999
1-1255/1 1-1255/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/1/1999
1-1255/2 1-1255/2 (PDF) Rapport fait au nom de la commission 16/3/1999
1-1255/3 1-1255/3 (PDF) Texte adopté par la commission 16/3/1999
1-1255/4 1-1255/4 (PDF) Texte adopté en séance plénière et soumis à la sanction royale 1/4/1999
                                      
Chronologie
  Art. 77, bicaméral, initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/11/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1807/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10810-10811
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+125/-0/o13)
Annales n° 303, p. 10829 		Doc. Ch. 49-1807/2
28/1/1999   Adoption sans amendement
  [S2] Examen par le Sénat
29/1/1999   Transmission au Sénat Doc. 1-1255/1 1-1255/1 (PDF)
29/1/1999   Envoi en commission: Affaires étrangères
25/3/1999   Inscription ordre du jour séance plénière
1/4/1999   Discussion générale Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Discussion des articles Ann. 1-259 Ann. 1-259 (PDF)
1/4/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+55/-0/o5) Ann. 1-260 Ann. 1-260 (PDF)
Doc. 1-1255/4 1-1255/4 (PDF)
  Commission: Affaires étrangères
29/1/1999   Envoi en commission
16/3/1999   Inscription ordre du jour commission
16/3/1999   Désignation rapporteur(s): Charles-Ferdinand Nothomb
16/3/1999   Exposé introductif
ministre des Affaires étrangères
16/3/1999   Examen
16/3/1999   Vote sur l'ensemble en commission: ne varietur (+8/-0/o0), Confiance au rapporteur Doc. 1-1255/2 1-1255/2 (PDF)
16/3/1999   Confiance au rapporteur
16/3/1999   Texte adopté par la commission Doc. 1-1255/3 1-1255/3 (PDF)
1/4/1999   Soumis par Sénat pour sanction Doc. 1-1255/4 1-1255/4 (PDF)
13/6/1999   Sanction et promulgation
12/1/2000   Publication (1142-1143)
25/5/2000   Erratum (17802)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 77, bicaméral, initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/1/1999, 28/1/1999
[S2] Examen par le Sénat
Adopté sans modification 1/4/1999
Commission: Affaires étrangères
Examen en commission terminé 16/3/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/6/1999 12/1/2000, page 1142-1143
Errata
Le 25/5/2000, page 17802