S. 1-1254 Fiche du dossier Ch. 49-1806

Projet de loi adaptant certaines lois et certains arrêtés à la formation de l'Espace économique européen, en exécution de règlements et de directives pris par les institutions des Communautés européennes
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

Communautés européennes
loi-cadre
Espace économique européen
mesure nationale d'exécution
délégation de pouvoir

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1806/1 Projet de loi 9/11/1998
Ch. 49-1806/2 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/1999
1-1254/1 1-1254/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/1/1999
1-1254/2 1-1254/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
9/11/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1806/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10810-10811
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: ne varietur (+124/-0/o13)
Annales n° 303, p. 10829 		Doc. Ch. 49-1806/2
28/1/1999   Adoption sans amendement
29/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1254/1 1-1254/1 (PDF)
23/2/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1254/2 1-1254/2 (PDF)
23/2/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
13/6/1999   Sanction et promulgation
12/1/2000   Publication (1144-1145)
25/5/2000   Erratum (17802-17803)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/1/1999, 28/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/1/1999 15 22/2/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/1999 0 22/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
13/6/1999 12/1/2000, page 1144-1145
Errata
Le 25/5/2000, page 17802-17803