S. 1-1252 Fiche du dossier Ch. 49-1447

Projet de loi établissant des mesures en matière de taxes assimilées au timbre, en faveur des régies communales autonomes, des régies provinciales autonomes et de la Société des installations maritimes de Bruges
Jozef Van Eetvelt   Jos Ansoms   Luc Goutry  

commune
exonération fiscale
installation portuaire
province
assurance
société d'économie mixte
droits de timbre

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1447/1 Proposition de loi 3/3/1998
Ch. 49-1447/2 Amendements 13/1/1999
Ch. 49-1447/3 Rapport fait au nom de la commission 21/1/1999
Ch. 49-1447/4 Texte adopté par la commission 21/1/1999
Ch. 49-1447/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/1999
1-1252/1 1-1252/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/1/1999
1-1252/2 1-1252/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 23/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
3/3/1998   Dépôt de proposition Doc. Ch. 49-1447/1
12/3/1998   Prise en considération
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10808
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (à l'unanimité)
Annales n° 303, p. 10827-10828
Doc. Ch. 49-1447/5
28/1/1999   Adoption avec amendement
29/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1252/1 1-1252/1 (PDF)
23/2/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1252/2 1-1252/2 (PDF)
23/2/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
4/3/1999   Sanction et promulgation
30/4/1999   Publication (14656-14657)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 78+79, procédure d'évoc., initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/1/1999, 28/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/1/1999 15 22/2/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/1999 0 22/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
4/3/1999 30/4/1999, page 14656-14657