S. 1-1251 Fiche du dossier Ch. 49-1839

Projet de loi modifiant la loi du 31 décembre 1963 sur la protection civile
Gouvernement J.-L. Dehaene II  

lutte anti-incendie
protection civile

Documents parlementaires

Numéro Titre Date
Ch. 49-1839/1 Projet de loi 24/11/1998
Ch. 49-1839/2 Amendement 12/1/1999
Ch. 49-1839/3 Rapport fait au nom de la commission 20/1/1999
Ch. 49-1839/4 Texte adopté par la commission 20/1/1999
Ch. 49-1839/5 Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat 28/1/1999
1-1251/1 1-1251/1 (PDF) Projet transmis par la Chambre 29/1/1999
1-1251/2 1-1251/2 (PDF) Projet non évoqué par le Sénat 4/2/1999
                                      
Chronologie
  Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre
  [C1] Premier examen par la Chambre
24/11/1998   Dépôt de projet Doc. Ch. 49-1839/1
27/1/1999   Examen
Annales n° 302, p. 10808
28/1/1999   Vote sur l'ensemble: amendé (+96/-0/o41)
Annales n° 303, p. 10827 		Doc. Ch. 49-1839/5
28/1/1999   Adoption avec amendement
9/12/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/38 1-82/38 (PDF)
9/12/1998   Décision CPC sur les délais Doc. 1-82/38 1-82/38 (PDF)
29/1/1999   Transmission au Sénat pour la première fois Doc. 1-1251/1 1-1251/1 (PDF)
4/2/1999   Expiration délai: Délai d'évocation Doc. 1-1251/2 1-1251/2 (PDF)
4/2/1999   Transmission à la Chambre pour sanction
28/2/1999   Sanction et promulgation
16/3/1999   Publication (8447)
Etat du dossier
Procédure Etat Dates d'examen
Art. 80, procédure d'évocation (urgence), initiative Chambre Publié  
[C1] Premier examen par la Chambre
Adopté 27/1/1999, 28/1/1999
Délais
Evénement Type de délai Date de début Durée Date de fin
Transmission au Sénat pour la première fois Délai d'évocation 30/1/1999 5 3/2/1999
Expiration délai: Délai d'évocation Délai d'évocation 30/1/1999 0 3/2/1999
Sanction, promulgation et publication
Sanction et promulgation Publication
28/2/1999 16/3/1999, page 8447